Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'éditeur de Loopflo (« le Vendeur ») et toute personne physique ou morale souscrivant un plan payant du Service (« le Client »).
Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des CGU et de la politique de confidentialité.
Article 2 — Description des services
Loopflo propose plusieurs plans d'abonnement détaillés sur la page Tarifs :
- Gratuit — accès limité, sans engagement
- Starter — usage individuel, plus d'exécutions
- Pro — usage professionnel, blocs IA illimités
- Business — équipes, support prioritaire, SLA
Le contenu détaillé de chaque plan (limites, fonctionnalités) est disponible sur la page Tarifs et peut être mis à jour. Les modifications n'affectent pas les abonnements en cours, qui bénéficient des conditions souscrites jusqu'à leur prochaine échéance.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, et hors taxes (HT) pour les professionnels établis en Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.
La TVA française s'applique au taux en vigueur (20% à la date de rédaction). Pour les Clients professionnels hors France mais en UE, le mécanisme d'autoliquidation s'applique.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la souscription pour toute la durée de l'abonnement en cours.
Article 4 — Paiement
Les paiements sont gérés par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire agréé. Loopflo ne stocke aucune donnée bancaire. Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Prélèvement SEPA (selon disponibilité)
Le paiement est dû à la souscription, puis automatiquement renouvelé à chaque échéance selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Une facture est émise à chaque paiement et envoyée par email, et reste accessible dans l'espace utilisateur.
Article 5 — Durée et renouvellement
Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois ou d'un an, selon le plan choisi, et se renouvellent tacitement par périodes équivalentes, sauf résiliation par le Client.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les Clients consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à motiver leur décision.
Important : en commençant à utiliser activement le Service avant la fin du délai de 14 jours, le Client renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation (services pleinement exécutés).
Pour exercer son droit, le Client peut envoyer une demande à loopflo.contact@gmail.com avec ses coordonnées et le motif de la demande.
Article 7 — Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis ses paramètres ou en envoyant une demande à loopflo.contact@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période entamée, sauf cas exceptionnel et accord du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de résilier l'abonnement de plein droit en cas de :
- Non-paiement persistant après 7 jours de mise en demeure
- Violation des CGU
- Usage abusif du Service
Article 8 — Remboursement
En dehors du droit de rétractation légal, le remboursement est laissé à l'appréciation du Vendeur. Les cas suivants peuvent donner lieu à remboursement :
- Indisponibilité prolongée du Service de plus de 72h consécutives non liée à un cas de force majeure
- Erreur de facturation imputable au Vendeur
- Demande motivée dans les 30 premiers jours suivant l'abonnement initial
Article 9 — Garantie
Le Vendeur garantit la conformité du Service à sa description publiée sur la page Tarifs. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la performance et la sécurité du Service, sans toutefois garantir un résultat absolu (notamment vis-à-vis des services tiers connectés).
Article 10 — Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les pannes d'infrastructures tierces majeures (Vercel, Neon, Stripe, fournisseurs IA).
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.
Article 12 — Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Les consommateurs peuvent également saisir gratuitement la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.